Conditions Générales de Vente
ARTICLE 1 : APPLICATION
Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») régissent l’activité de la société Librairie des Artistes au capital de 8 140,78€ , dont le siège social est situé au 23 boulevard de Clichy 75009 Paris et exerçant son activité dans son établissement au 25 boulevard de Clichy 75009 Paris conformément aux présentes CGV.
Elles sont portées à la connaissance de toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site Internet https://www.escapepointg.paris ou en magasin (ci-après l’UTILISATEUR ou le CLIENT) et fixent les dispositions contractuelles et les conditions applicables à toute réservation effectuée sur ce site ou en magasin.
ARTICLE 2 – ACTIVITÉ DE LA SOCIÉTÉ
Point G est un concept de jeu d’évasion grandeur nature appartenant à la société Librairie des Artistes et a pour objet l’organisation et la commercialisation de jeux d’enquête en groupe de 2 à 8 personnes.
ARTICLE 3 : COMMANDES – RÉSERVATION DE LA SALLE
L’accès aux installations et services de Point G s’effectue exclusivement après réservation sur le site internet https://www.escapepointg.paris (ci-après le SITE).
La réservation est effectuée pour un jour et un horaire précis, et n’est valable que pour ce créneau horaire.
La réservation s’effectue dans la limite des places disponibles, qui sont actualisées en temps réel sur le SITE.
La réservation ne sera ferme et définitive qu’après réception par l’UTILISATEUR d’un e-mail de confirmation de Point G.
ARTICLE 4 – MISE À DISPOSITION ET UTILISATION DE LA SALLE
Selon le principe même du jeu, POINT G accorde aux UTILISATEURS le droit d’occuper un ensemble de pièces organisées et customisées dans l’optique de la réalisation d’un jeu d’enquête en groupe (ci-après la “SALLE”) pour une durée maximale de soixante(60) minutes (ci-après la DURÉE). L’occupation de la SALLE a pour seul et unique but de participer à un jeu organisé par POINT G, lequel doit être réalisé en équipe de 2 à 8 personnes.
Les UTILISATEURS acceptent que la durée de présence dans la SALLE ne dépasse pas la DURÉE initialement prévue dans la réservation, ceux-ci qu’ils soient parvenus à trouver tous les indices et à résoudre toutes les énigmes ou non. Ce point relève du principe même du jeu. Parallèlement, les UTILISATEURS acceptent que le jeu s’arrête avant la fin de la DURÉE, notamment s’ils sont parvenus à trouver tous les indices et à résoudre toutes les énigmes ; cette fin prématurée ne donnera droit à aucun ajustement ou compensation tarifaire.
L’admission dans la SALLE n’est possible que sur présentation de l’email de confirmation de réservation (envoyé à l’UTILISATEUR au plus tard 12h à compter du PAIEMENT tel que défini à l’article 6 des CGV) et sur présentation d’une pièce d’identité de ce dernier.
Le jeu ne permet pas aux UTILISATEURS dont l’âge est inférieur à 18 ans de participer. En cas de doute sur l’âge d’un UTILISATEUR, POINT G se réserve le droit de demander un justificatif d’identité.
Les UTILISATEURS sont tenus de maintenir la SALLE et l’intégralité de ses équipements (comprenant mais non limité à des décorations, ameublement etc.) en bon état et de l’utiliser conformément à l’usage et aux recommandations faites par POINT G. De ce fait, l’UTILISATEUR prend la responsabilité que toute dégradation intentionnelle ou causée par une manipulation de la salle et de ses équipements non autorisée ou non conforme à l’usage fera l’objet d’une refacturation dont la somme sera évaluée par POINT G en conformité avec le coût de la réparation.
Par ailleurs, l’UTILISATEUR est tenu d’utiliser la SALLE et ses équipements de sorte à n’occasionner ou risquer d’occasionner aucun dommage aux autres UTILISATEURS, aux locaux et matériaux de POINT G.
Durant toute sa présence au sein des locaux de POINT G, l’UTILISATEUR s’engage à se comporter de façon respectable, à se conformer aux règles et à coopérer avec le personnel de POINT G. À ce titre, POINT G ne tolérera aucune forme de violence, qu’elle soit verbale ou physique, sous forme de harcèlement ou d’intimidation envers ses employés et se réserve ainsi le droit de refuser l’accès à ses locaux à toute personne dont le comportement s’apparenterait aux éléments cités précédemment.
POINT G se réserve également le droit de refuser l’accès à toute personne sous l’influence de l’alcool ou de drogues et ce par mesure de sécurité pour ladite personne et son entourage.
En raison de la nature et la confidentialité du jeu, aucun enregistrement ne peut être effectué dans les locaux de POINT G. Ainsi, l’utilisation d’appareils d’enregistrement vidéo et/ou audio (cela inclut notamment et sans s’y limiter : téléphones mobiles, caméras, Go Pro) est formellement interdite aux seins de ces locaux. Toute utilisation d’appareil de ce type pourra occasionner l’arrêt complet du jeu et ce pour toute l’équipe.
Toutes les mesures prises au titre des conditions ou situations de cet article ne donne droit à aucune indemnité ou remboursement pour l’annulation, l’interruption ou le refus d'accès à la SALLE.
POINT G attend de ses UTILISATEURS qu’ils ne divulguent pas les détails du jeu de façon directe et/ou indirecte. Toute divulgation partielle et totale violerait les intérêts commerciaux de POINT G et entraînerait une indemnité dû à POINT G par l’UTILISATEUR à hauteur de ce dommage.
Responsabilité en cas de vol ou de perte de biens dans les locaux
L'entreprise décline toute responsabilité en cas de vol, de perte ou de détérioration des biens personnels apportés par le client dans les locaux de l'entreprise. Il appartient au client de prendre les précautions nécessaires pour protéger ses effets personnels. Toutefois, l'entreprise s'engage à prendre toutes les mesures raisonnables pour assurer la sécurité des locaux et prévenir de tels incidents.
Le client reconnaît avoir été informé que l'entreprise ne fournit pas de service de garde ou d'assurance pour les biens personnels. Il est conseillé au client de souscrire à une assurance couvrant les risques liés à ses biens lorsqu'il se trouve dans les locaux de l'entreprise.
Interdiction d'actes sexuels
Il est formellement interdit, dans les locaux de l'entreprise et dans le cadre de l'utilisation de nos services, de se livrer à tout acte sexuel ou comportement inapproprié, indécent ou contraire aux bonnes mœurs. Toute infraction à cette règle pourra entraîner l'exclusion immédiate du client des lieux sans remboursement et, le cas échéant, la notification des faits aux autorités compétentes.
L'entreprise se réserve le droit de prendre toutes les mesures nécessaires pour garantir un environnement respectueux et sécurisé pour tous ses clients, et pourra engager des poursuites judiciaires en cas de non-respect de cette interdiction.
ARTICLE 5 – PRIX ET PAIEMENT
Les tarifs indiqués par POINT G sont en euros, toutes taxes comprises, tenant compte de la Taxe sur la Valeur Ajoutée (ci après TVA) applicable au jour de la commande, tout changement du taux pouvant être répercuté sur le prix des services.
La complétion de la procédure de paiement en ligne sur le SITE (ci-après le PAIEMENT) octroie le droit à une réservation d’une SALLE pour la DURÉE et le scénario prévu (ci-après SESSION).
Les prix pratiqués par POINT G sont indiqués sur le site internet escapepointg.paris .
POINT G se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Tout UTILISATEUR paiera le montant relatif au tarif en vigueur au jour de sa réservation.
Ni l’UTILISATEUR ni POINT G ne disposent du droit de résilier la réservation unilatéralement. Cependant POINT G se réserve le droit, dans une situation présentant les caractères de la Force Majeur au sens de l’article 1218 du code civil, de résilier la réservation conditionné au remboursement sous forme d'avoir de la somme initialement versée au titre de la réservation.
Toute autre prestation, comme l’adaptation des SALLES à l’UTILISATEUR (ci-après la PERSONNALISATION), donnera lieu à une facturation additionnelle.
La PERSONNALISATION de la salle nécessite l’envoi d’éléments de la part de l’UTILISATEUR. Lors de la réservation, la liste des éléments nécessaires est transmise à l’UTILISATEUR. En l’absence de communication de ces éléments trois (3) jours calendaires avant la date de la SESSION, POINT G se réserve le droit de ne pas mettre en place la PERSONNALISATION sans que cela ne donne lieu à un remboursement ou une compensation quelconque.
Une réservation ne peut être transférées ou revendues à des fins commerciales. Si une réservation est transférée ou revendue en violation de cet article, le porteur de celle-ci se verra refuser l’accès.
L’horaire de la SESSION sera systématiquement rappelé dans les emails de confirmation envoyés par POINT G. En cas de retard des UTILISATEURS pour une SESSION réservée, l’UTILISATEURS pourra décider s’il souhaite ou non débuter la partie. Dans tous les cas, la SALLE devra être libérée à la fin de la DURÉE de la réservation initiale. POINT G se réserve le droit de refuser l’accès aux UTILISATEURS dont le retard s’élève à vingt (20) minutes ou plus.
Si moins d’UTILISATEURS se présentent pour participer à la SESSION de jeu que ce qui était initialement prévu lors de la réservation, les UTILISATEURS peuvent prétendre au remboursement de la différence de prix par un avoir valable pour les SALLES du montant de la différence.
Si plus d’UTILISATEURS se présentent pour participer à la SESSION de jeu que ce qui était initialement prévu lors de la réservation, la différence de prix devra être réglée avant de débuter la SESSION, ceci dans la limite de 8 (huit) UTILISATEURS autorisés par SALLE.
POINT G se réserve le droit de refuser toute réservation à un UTILISATEUR qui n’aurait pas payé l’ensemble des éléments qui lui auraient été facturées.
Pour les cartes cadeaux conformément aux dispositions de l’article L.121-21 du Code de la consommation, en cas de vente à distance, l’UTILISATEUR dispose d’un délai de rétractation de 14 jours si le bon cadeau n’a pas été utilisé à compter de la réception de la carte cadeau par l’UTILISATEUR, ou à défaut, la personne bénéficiaire de ladite carte, sans avoir à en justifier le motif, ni à payer de pénalités, à l’exception des frais de livraison et de retour qui resteront à la charge de l’UTILISATEUR.
La personne bénéficiaire de la carte informe Point G de sa décision de rétractation en lui adressant, avant l’expiration du délai prévu à l’article L. 121-21 du code de commerce.
POINT G autorise une annulation de réservation sous forme de report de session. L'UTILISATEUR doit écrire à POINT G en précisant le nom et la date de sa réservation via un courriel à l’adresse : contact@pointg.paris. Cela amènera à l’émission d’un avoir correspondant au montant payé auquel est soustraite une retenue selon la grille ci-dessous :
- La commande a été faite il y'a moins de 24 heures et la demande d'annulation ou changement de date est effectuée plus de 4 heures avant la session : Avoir sans retenue
- Demande d'annulation ou changement de date effectuée plus de 7 jours avant la session : Avoir sans retenue
- Demande d'annulation ou changement de date effectuée entre 48 heures et 6 jours avant la session : Avoir avec retenue de 30%
- Demande d'annulation ou changement de date effectuée moins de 48 heures (et plus de 4 heures) avant la session : Avoir avec retenue de 80%
ARTICLE 6 – DONNÉES PERSONNELLES
L’UTILISATEUR est responsable de l’exactitude des informations saisies sur le formulaire de réservation en ligne sur le SITE.
Les définitions des termes commençant par une majuscule qui ne sont pas déterminées aux CGV sont à interpréter par application du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 applicable à compter du 25 mai 2018 (ci-après le « Règlement européen sur la protection des données ») et de la loi n°2018-493 « informatique et liberté du 20 juin 2018 ».
Le Responsable de Traitement est POINT G.
Les Finalités poursuivies par le traitement incluent :
- le suivi clientèle
- le suivi de la réservation
- l’envoi d’une newsletter
Le traitement se limite aux seuls nom, prénom, adresse mail et numéro de téléphone de la Personne Concernée qui ont été directement fournies par elle.
POINT G s’engage à ne les communiquer à aucun de ses partenaires
POINT G s’engage à conserver ces informations sur des serveurs privés avec un accès sécurisé.
Il est rappelé que toute personne a droit en respect du Règlement à l’accès et la rectification de ses données à caractère personnelles, à l’oubli se traduisant par l’effacement des données, à la limitation, à la portabilité à l’opposition et à la réclamation auprès de l’autorité compétente.
Pour toute information supplémentaire concernant la nature du traitement des Données à Caractère Personnel effectué par POINT G dans le cadre des CGV, l’UTILISATEUR peut utiliser le contact suivant contact@pointg.paris.
ARTICLE 7 – SÉCURITÉ
L'UTILISATEUR s’engage à respecter toutes les mesures de sécurité qui lui sont données lors du début de la SESSION, qu’elles soient contractuelles, affichées sur site ou données oralement par le personnel de POINT G.
Il est formellement et strictement interdit de fumer à l’intérieur des locaux de POINT G ainsi que dans les SALLES.
Il est strictement interdit de consommer de la nourriture et boissons dans les SALLES.
Chaque UTILISATEUR s’engage à prendre connaissance et respecter les consignes de sécurité et protection incendie affichées dans les locaux de POINT G, de même que les issues de secours. Celles-ci sont clairement identifiées dans le local de POINT G. Il est à ce titre formellement interdit de gêner les issues de secours, lesquelles doivent rester dégagées en toute circonstance.
L’UTILISATEUR pourra utiliser les issues de secours si et seulement si la situation exige l’évacuation du local (incendie par exemple). Tout abus et/ou ouverture intempestive de ces issues par un ou plusieurs UTILISATEUR(S) entraînera la facturation des coûts occasionnés par cet abus tels que évalués discrétionnairement par POINT G.
L’UTILISATEUR est au fait qu’il est absolument interdit d’apporter dans les locaux et dans la SALLE des objets considérés comme (1) des dangers physiques (explosif, inflammable, comburant, gaz sous pression ou liquéfié, corrosif), (2) dangereux pour la santé (toxique, corrosif pour la peau, irritant/sensibilisant, cancérogène/tératogène) et (3) dangereux pour le milieu aquatique.
ARTICLE 8 – PHOTOS ET CAMÉRAS
Des photos de chaque équipe d’UTILISATEURS pourront être prises avant ou après la SESSION. Ces photos pourront être utilisées par POINT G en tant que contenu promotionnel via son site internet ou son écosystème digital (Exemples sans restriction, Facebook, Twitter, Instagram etc.). Ces mêmes photos seront envoyées par email aux UTILISATEURS dans un délai raisonnable après la SESSION.
POINT G ne pourra être tenu responsable de l’utilisation qui sera faite des photos par les UTILISATEURS.
Chaque SALLE comporte un dispositif de vidéosurveillance et d’écoute permettant au personnel de POINT G de suivre la session de jeu et d’aiguiller les UTILISATEURS si besoin. Ce dispositif contribue uniquement au jeu et n’enregistre en rien les SESSIONS de jeu des UTILISATEURS.
ARTICLE 9 – PROPRIÉTÉ
L’ensemble des éléments, textes, vides, images du site https://www.escapepointg.paris sont la propriété exclusive de POINT G
Par ailleurs l’ensemble des énigmes indices univers présent dans les SALLES sont la propriété entière et exclusive de POINT G.
Toute reproduction est strictement interdite.
ARTICLE 10 – TRIBUNAUX COMPÉTENTS
Les CGV et tout contrat conclu incorporant ces termes et conditions sont régis par le droit français et tous les litiges sont soumis à la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Paris.
Conformément à l’ordonnance n°2015-1033 du 20 août 2015 et au décret d’application n°2015-1382 du 30 octobre 2015, tout différend ou litige dit de consommation, sous réserve de l'article L.152-2 du code de la consommation, peut faire l'objet d'un règlement amiable par médiation auprès du MTV.Travel – Médiation Tourisme et Voyage.
Pour soumettre votre litige au médiateur, vous pouvez, au choix :
- Remplir le formulaire sur le site internet du MTV.Travel à l’adresse http://www.mtv.travel/index.php?page=saisine-du-mediateur - Envoyer votre demande par courrier simple ou recommandé au MTV Médiation Tourisme Voyage - BP 80 303 - 75 823 Paris Cedex 17